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11 juillet 2025 2025-10-07 16:42

Conditions Générales de Vente (CGV) – La Maison d’Yvonne

Dernière mise à jour des CGV : Octobre 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  

2. Réservation 

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. Accusé de réception de la réservation

La Maison d’Yvonne accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

4. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

5. Annulation ou modification du fait de La Maison d’Yvonne

En cas d’annulation par les propriétaires de La Maison d’Yvonne, ces derniers rembourseront aux clients toutes les sommes encaissées sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, La Maison du Passage se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre équivalente ou supérieure. Dans un tel cas, le tarif de la chambre initialement réservée est inchangée.

6. Consommation de la prestation 

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Capacité des chambres 

Toutes les chambres de La Maison d’Yvonne sont conçues pour recevoir exclusivement 2 personnes. Aucune dérogation ne pourra être accordée pour l’accueil d’une troisième personne, adulte ou enfant.

Les chambres disposent de lits king-size pour le confort des clients. Ils peuvent être séparés en lits jumeaux à la demande du client et avec l’accord des propriétaires. Compte tenu de la complexité et du temps nécessaire à la réalisation de cette séparation (et de l’opération inverse), La Maison d’Yvonne se réserve le droit de demander des frais supplémentaires pour ces opérations.

8. Mise à disposition et libération des chambres

Les chambres sont mises à disposition à partir de 17 heures. Prévenir en cas d’arrivée tardive après 19h30.

Les chambres doivent être libérées le jour du départ à 11h00 au plus tard. Elles feront l’objet d’un contrôle avant le départ du client.

9. Heures de petit déjeuner

Le petit-déjeuner est servi dans la salle à manger (ou sur les terrasses) de 8h30 à 10 heures. Pas de service en chambre, à l’exception des chambres disposant d’une terrasse privative où il pourra être exceptionnellement pris un petit déjeuner simplifié.

10. Animaux de compagnie

Pour le respect et la tranquillité de nos clients, nous ne pouvons accepter vos animaux de compagnie à La Maison d’Yvonne.

En cas de non-respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par La Maison d’Yvonne ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires, de sorte qu’en cas de départ aucun remboursement ne peut être envisagé.

11. Respect des lieux et des personnes

Il est demandé à nos clients de respecter l’intimité et la vie privée de leurs hôtes. Les environnements ont été séparés pour permettre cette dissociation.

L’espace de vie commun est librement accessible mais uniquement en présence des propriétaires pour des raisons évidentes de sécurité compte tenu des équipements y figurant.

Il est demandé aux clients de respecter l’état des lieux, qu’il s’agisse de leurs chambres et parties privatives, mais également des environnements communs mis à leur disposition. A ce titre, le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et à assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.

Il est précisé que la restauration dans les chambres est interdite, ainsi que l’introduction d’alcool dans l’enceinte de l’établissement, que l’ensemble des lieux est strictement non-fumeur, sauf les parties extérieures.

De façon générale, La Maison d’Yvonne entend cultiver un certain art de vivre qui autorise chacun à profiter de son séjour en tout quiétude et confort. Aussi, le respect des autres est une exigence et les propriétaires seront vigilants aux nuisances qui pourraient être générer par les bruits, les horaires, l’intimité et tant d’autres choses.

La configuration des lieux, les différences de niveaux, la fragilité des équipements installés et, de façon générale la quiétude, font que La Maison d’Yvonne n’est pas adaptée aux enfants. 

12. Effets personnels

La Maison d’Yvonne décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels des clients. Chaque chambre est équipée d’un coffre-fort.

En cas d’oubli dans la chambre à l’issu du séjour, les effets peuvent être renvoyés à la personne concernée, sur sa demande, sa responsabilité et à ses frais. Seules les personnes séjournant à La Maison d’Yvonne sont autorisées à entrer dans les lieux, à utiliser les lieux communs et user de la piscine et des équipements.

13. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à La Maison d’Yvonne, le site de réservation et les prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication soit en lien avec son séjour et son bon déroulement.

14. Modification de réservation

Toute modification de réservation doit faire l’objet d’une demande directement auprès de La Maison d’Yvonne par courriel.

Cette demande de modification ne sera effective que lorsque La Maison d’Yvonne vous aura confirmé son acceptation par courriel. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de La Maison d’Yvonne, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans la même chambre, ni au même prix.

Si le séjour est écourté d’une ou plusieurs nuits, aucun remboursement n’est envisageable.

15. Durée du séjour

Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

16. Assurance

Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité.

17. Prix

Les prix indiqués sont des tarifs en euros TVA incluse par chambre et par nuit, pour deux personnes, petits déjeuners compris et pour la date choisie. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement

Nos tarifs et offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour les réservations ultérieures. Il existe plusieurs plans tarifaires qui figurent spécifiquement dans chacune des réservation et influent sur le tarif et les conditions d’annulation. En validant la réservation, le client accepte les conditions particulières qui y sont mentionnées.

18. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.

Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation.

En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.

Le détenteur de la carte donne expressément l’autorisation à La Maison d’Yvonne de prélever le montant du solde de son séjour ou des frais d’annulation ou de l’indemnité forfaitaire de non-présentation.

Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

19. Responsabilité 

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

20. Convention de preuve 

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

21. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement. 

22. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tous les documents annexes relatifs à la prestation, sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur :

  • Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
  • BP 80 303
  • 75823 Paris Cedex 17
  • Site : www.mtv.travel

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

23. Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification le concernant.